Conditions générales de vente

Orange, le logo Orange et tout autre nom ou logo Orange utilisés sur ce site Orange dont les adresses URL sont https://transfertpays.orange.com, https://topup.orange.com, https://recarga.orange.com, https://ricarica.orange.com, https://aufaldung.orange.com, https://recargas.orange.com sont des marques déposées par Orange Brand Services Limited, une société du Groupe.

1. Objet

   Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service Transfert Pays (ci-après « le Service ») accessible sur le sur le site internet topup.orange.com / transfertpays.orange.com (ci-après le « Site » est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce Service permettant au Client (i) le transfert d’un crédit de communication en vue du chargement des comptes mobiles prépayés ou (ii) le rechargement d’un abonnement Orange Energie, correspondant à l’usage en jours d’un Kit Solaire.

   Elles ont pour objet de définir les conditions en vertu desquelles Orange Link fournit au Client le Service, et les conditions en vertu desquelles le Client recharge le ou les comptes d’un  Bénéficiaire en vue du chargement des comptes Mobiles ou Orange Energie prépayés de Bénéficiaire de différents pays à travers le monde, dans lesquels les opérateurs mobiles partenaires du Service Orange Top Up / Transfert Pays sont présents. Le rechargement du compte mobile ou Orange Energie prépayé du bénéficiaire est réalisé immédiatement.

   En utilisant le Service de transfert de crédit de communication en vue du chargement des comptes mobiles prépayés ou le rechargement à distance de l’offre Orange Energie en vue du chargement d’un compte Orange Energie prépayé, ainsi que pour toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, le Client accepte entièrement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

2. Définitions

   Service :

   Le Service est le service Orange Top Up / Transfert Pays qui permet au choix du Client pour un Bénéficiaire, client des Opérateurs mobiles partenaires, soit :

   • le transfert de crédits de communications téléphoniques en vue du rechargement de comptes mobiles prépayés ;
   • l’achat à distance d’une Recharge d’un compte Orange Energie prépayé.

   Ces services sont proposés au Client à travers le Site Internet accessible en ligne à l’adresse URL : topup.orange.com / transfertpays.orange.com.

   Client :

   Le Client est la personne qui commande et paie le Service afin d’effectuer le rechargement de Crédit Mobiles prépayés ou le rechargement du Kit Solaire Orange Energie pour le compte d’un Bénéficiaire.

   Bénéficiaire :
   Le Bénéficiaire est la personne pour le compte de laquelle le chargement est effectué par le Client par l’intermédiaire du Service. Le Bénéficiaire est titulaire d’un compte mobile prépayé ou d’un compte Orange Energie prépayé auprès d’un des Opérateurs mobiles partenaires du Service. Le Bénéficiaire est individuellement identifié par numéro d’appel téléphonique au format international (+code pays+ numéro d’appel) ou par le numéro d’identifiant de son Compte Orange Energie.

   Opérateur mobile partenaire du Service :

   Un opérateur mobile partenaire du Service est un des opérateurs de communications mobiles avec lesquels Orange Link SAS dispose des moyens techniques et accords contractuels adaptés aux fins de réaliser le rechargement des comptes Mobiles, ainsi que les comptes Orange Energie prépayés dans les conditions des CGV. La liste en vigueur des opérateurs mobiles partenaires est disponible sur le Site.

   Crédit téléphonique :

   Le Crédit est un crédit de communications téléphoniques qui, dans le cadre de la fourniture du Service, est transféré sous forme de rechargement du compte mobile prépayé du Bénéficiaire. Un Crédit est défini par un montant libellé en unité de crédit de communications mobiles : pour la plupart des Opérateurs mobiles partenaires l’unité de crédit de communications est la devise locale du pays dans lequel l’Opérateur exerce son activité. Ce montant, ci-après désigné « Valeur Faciale », correspond à la Recharge qui est effectivement créditée et disponible sur le compte mobile du Bénéficiaire.

3. Crédit Orange Energie :

   Le Crédit Orange Energie est un service proposé au Client consistant en l’achat à distance d’une Recharge de l’offre Orange Energie au bénéfice d’un abonné de l’Opérateur qui, dans le cadre de la fourniture du Service, est transféré sous forme de rechargement du compte Orange Energie prépayé du Bénéficiaire. Un Compte Orange Energie est défini comme un compte en vertu duquel un Client effectue un paiement à Orange Link pour recharger un compte Orange Energie d’un client final de l’opérateur, titulaire valable d’un tel compte et que le Client aura préalablement désigné. Ce Bénéficiaire est un abonné de l’Opérateur qui a souscrit une offre Orange Energie et qui bénéficie des prestations achetées par le Client et réalisées par l’Opérateur.  Le montant de le Recharge exprimé dans la devise locale du pays correspond à une durée d’utilisation du Kit Solaire (mentionné en jours d’utilisation). Ce montant, ci-après désigné « Valeur Faciale », correspond à la Recharge qui est effectivement créditée et disponible sur le compte Orange Energie du Bénéficiaire.

4. Recharge :

   valeur de Crédit de communication téléphonique ou de Crédit Orange Energie achetée par le Client pour un Bénéficiaire.

   Description et Modalités du Service

   Orange Link SAS ne fournit pas de service de télécommunications, ni de service d’abonnement d’usage d’un Kit Solaire Orange Energie, elle est uniquement un revendeur de Crédits de communication des Opérateurs mobiles et de Recharges de Kits Solaires des Opérateurs mobiles partenaires de télécommunication, en vue du rechargement de comptes Mobiles et Orange Energie prépayés de Bénéficiaires, clients de ces Opérateurs. Orange Link SAS n’assure pas le service de bout en bout, le Service dans le cadre duquel le rechargement est effectué étant fourni par l’Opérateur mobile de télécommunications.

   Les Crédits de communication ainsi que les Crédits des recharges des offres Orange Energie de ces Opérateurs mobiles de télécommunication sont transférés au profit des Bénéficiaires, abonnés de l’Opérateur, sans recours contre Orange Link SAS en cas de manquement de l’Opérateur mobile de télécommunication. Les différends relatifs à la qualité du service, le nombre de minutes ou de tout autre service de télécommunications fourni par l’Opérateur, le coût, la durée de validité du Crédit ou toute autre condition du Crédit de télécommunication mobile ou de la recharge Orange Energie transférés doivent être traités directement avec l’Opérateur mobile partenaire. De même que la qualité du service, des Kits non fonctionnels, de la défaillance sur la plateforme technique qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du service. L’Opérateur met à disposition des Bénéficiaires un service d’assistance téléphonique en service vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept et durant les trois cent soixante-cinq (365) jours de l’année.

   L’Opérateur envoie au Bénéficiaire un SMS, ou une confirmation  similaire, dès que la prestation est réalisée.

   Conditions du rechargement, de commande et de paiement

   4.1. Conditions du rechargement

   Le Site internet permet uniquement de recharger les comptes prépayés des clients des Opérateurs mobiles destinataires l’acceptant et ayant fait l’objet d’un accord avec Orange Link SAS. Les Opérateurs acceptant ce rechargement peuvent changer sans préavis, leur liste étant publiée sur le Site. La liste des territoires et celle des Opérateurs de réseaux mobiles peuvent faire l’objet de modifications.

   La Recharge effectuée n’a pas de valeur monétaire. Elle n’est ni échangeable, ni remboursable. Le nombre de minutes d’appel est variable en fonction des conditions et offres tarifaires, de même que les durées des Recharges Orange Energie proposées sont variables en fonction du type d’offre souscrite du Client et des conditions et offres tarifaires de chaque Opérateur destinataire. Le montant de rechargement indiqué peut également changer sans préavis suivant les modifications apportées par les Opérateurs destinataires. De même, l’Opérateur destinataire peut appliquer des frais de tous types comme des impôts, taxes ou autres, sans préavis, pouvant réduire ainsi le Crédit associé au montant facial du rechargement en fonction de ces évolutions, et ce à tout moment. Orange Link SAS n’est pas responsable de ces conditions et modifications effectuées par l’Opérateur destinataire.

   La valeur de la Recharge peut faire l’objet de modifications conformément aux conditions générales de l’Opérateur mobile partenaire. Orange Link SAS n’est en aucun cas responsable des conditions générales de ces Opérateurs mobiles ou d’un quelconque changement de celles-ci.

   Une fois le chargement de Crédit effectué sur le compte mobile du Bénéficiaire ou le rechargement du Compte Orange Energie du Bénéficiaire, l’utilisation du crédit de communications téléphonique ou de l’usage du Kit Solaire mis à la disposition du Bénéficiaire sont alors régis normalement par les conditions contractuelles préexistantes entre le Bénéficiaire et l’Opérateur mobile partenaire dont il est client. En particulier, la durée de validité de chaque Recharge est définie par l’Opérateur mobile partenaire.

   4.2. Processus de commande

   En tant qu’Intermédiaire, Orange Link SAS prend en charge la prise de commande par le Client des rechargements du compte du Bénéficiaire. A cette fin, Orange Link SAS propose au Client, sur le Site, une interface de commande des rechargements de Crédit. Cette interface a les caractéristiques fonctionnelles suivantes :

       – Le Client choisit un pays parmi la liste des pays proposés dans lesquels les Opérateurs exercent leur activité ;

       – Le Client est ensuite invité à renseigner en ligne le numéro d’appel téléphonique du Bénéficiaire, correspondant au compte Mobiles ou le numéro d’identifiant du compte Orange Energie prépayé à recharger : ce numéro d’appel doit être renseigné au format international (+code pays + numéro d’appel) ; puis le Client choisit un montant de la Recharge qu’il compte souscrire parmi la liste proposée par Orange Link pour l’Opérateur concerné. Le prix TTC du Service est affiché au Client. Le Client doit alors renseigner les informations relatives à son moyen de paiement nécessaires au bon déroulement du paiement en ligne tel que décrit à l’Article 4.3 ci-après.

   Le Client est enfin invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « « confirmer » l’achat de la Recharge concernée. Par cette action, le Client donne mandat irrévocable à Orange Link SAS de créditer pour son ordre et pour son compte, le compte mobile ou le compte Orange Energie prépayé du Bénéficiaire. Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

   Lorsque le client confirme la Recharge, Orange Link SAS effectue le processus consistant à débiter le Client et à recharger le compte mobile ou le compte Orange Energie du Bénéficiaire. Une fois effectué, le Client ne peut pas annuler ce processus de validation. Toute Recharge mobile, de même que toute Recharge d’un Compte Orange Energie est définitive, sans possibilité de remboursement ou d’échange. Le Client a l’entière responsabilité d’indiquer sans erreur le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire ou l’identifiant du Compte Orange Energie du Bénéficiaire. Orange Link SAS n’est pas notamment responsable d’une validation de transaction vers un numéro de téléphone destinataire incorrect ou erroné. Le Client doit s’assurer que le numéro de mobile du Bénéficiaire  indiqué pour recevoir la Recharge mobile ainsi que la Recharge Orange Energie  est correct.

   Un accusé de réception automatique de la commande est également envoyé par SMS au Numéro de Téléphone Portable indiqué par le Client lors de l’inscription.

   4.3. Conditions et modalités de paiement

   Le paiement devra s’effectuer par carte de crédit ou par tout autre moyen spécifié sur le Site. Tout moyen de paiement peut être modifié sous la responsabilité d‘Orange Link SAS.

   Orange Link SAS se réserve le droit de rejeter la commande d’un Client avec lequel elle aurait rencontré des problèmes de paiement.

   Prix

   Les prix des services mentionnés sur le Site, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la consultation du Site et de la validation de la commande par le Client. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre des Opérateurs et également en fonction des fluctuations des taux de change des devises respectives des pays dans lesquels les Opérateurs ont établi leur activité.

   Limitations

   Le client est informé qu’Orange Link SAS applique des règles d’utilisation du service qui sont les suivantes :

   – Montant maximum autorisé par jour : 220€
   – Montant maximum autorisé par mois : 330€
   – Nombre de transactions autorisées par jour: 15
   – Nombre de transactions autorisées par mois: 30
   – Restriction CB : Couple adresse IP/pays,
   – CB valide sur le site : Visa et MasterCard,
   – CB non valide sur le site : carte professionnelle ou une carte commerciale, carte à autorisation systématique, e-carte et carte virtuelle,

   En outre, Orange Link SAS peut suspendre l’utilisation du service par le Client en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client au Service, notamment lors des opérations de transfert de Crédit de communication ainsi que l’achat de Recharges Orange Energie effectués par le Client.

   Cas d’annulation d’une commande validée

   Dans le cas où une opération de transfert de crédit échoue après la validation de la commande, et quelle qu’en soit la raison (compte Mobiles, Orange Energie inéligible, refus de l’Opérateur, incident technique…), la commande correspondante du Client est alors annulée. Le paiement du Client correspondant à cette commande est également annulé. Orange Link SAS envoie un courrier électronique au Client afin de lui notifier l’annulation de sa commande et du paiement correspondant.

   Renonciation au droit de rétractation

   Étant donné que la Recharge est un service à exécution immédiate, et conformément à l’article L.221-28-1° du code de la consommation, le Client accepte expressément de renoncer au droit de rétractation dans le délai de 14 jours, dès lors que l’utilisation par le Bénéficiaire de la Recharge aura débuté avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

   L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Service et la renonciation expresse au droit de rétractation est formalisée lors de la validation de la commande. En conséquence, les achats de Recharges de crédits sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

   Responsabilité

   Orange Link SAS et l’Opérateur (ci-après désignés les « Fournisseurs ») fourniront leurs meilleurs efforts afin d’assurer au Service la meilleure disponibilité et qualité possible. Les Fournisseurs s’efforceront de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les Fournisseurs se réservent toutefois, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client ou du Bénéficiaire. Les Fournisseurs mettent en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Ils prennent les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service. A ce titre, la responsabilité des Fournisseurs ne sera pas engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. En toute hypothèse, les Fournisseurs ne sauraient être en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client ou le Bénéficiaire à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Fournisseurs ; on entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. La responsabilité des Fournisseurs pour quelque cause que ce soit ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations dûment commandées par le Client. La responsabilité des Fournisseurs en cas d’inexécution partielle ou totale de leurs propres obligations contractuelles est limitée au montant du prix perçu par les Fournisseurs. Enfin, les Fournisseurs sont dégagés de toute responsabilité en matière d’utilisation de la carte bancaire qui relève du contrat porteur carte bancaire entre le Client et la banque du Client.

   Le site est habituellement disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Orange Link SAS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des travaux d’entretien et de réparation du site.

   Il est rappelé qu’Orange Link SAS ne fournit pas de services  de télécommunications mobiles, ni d’abonnements de Kits Solaires. Il agit uniquement en tant que revendeur de Recharges de Crédit téléphonique et de Recharges de Kits Solaires. Par conséquent, Orange Link SAS ne peut garantir que les services Mobiles et Orange Energie fournis par les Opérateurs de téléphonie mobile seront exécutés sans aucun défaut ou interruption, et ne peut être tenue responsable de la qualité de performance de ces services.

   Inscription

   Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit créer son propre compte.

   Lors de la création de son compte, le Client devra apporter des renseignements précis, complets et à jour, tel qu’il est demandé sur le formulaire d’inscription. Le Client atteste que les renseignements fournis sont exacts, précis et complets et accepte de les mettre à jour si nécessaire.

   Une fois inscrit, le Client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe et est entièrement responsable de toute activité se produisant sous son compte, y compris de l’utilisation non autorisée de sa carte de crédit. Le Client doit immédiatement notifier tout usage non autorisé de son compte à l’adresse suivante : contact@transfertpays.com

   Le client doit être d’âge légal pour utiliser le service d’achat de Recharges sur le Site. Orange Link SAS ne saurait être tenue responsable d’utilisation réalisée par les Clients ayant enfreint cette règle.

   En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), pour effectuer un achat d’une Recharge,  aux fins de le transférer à un Bénéficiaire.

   Bon d’achat DabaDoc Consult

   La société DABADOC, (Société Anonyme de droit marocain, au capital de 314 040 Dhs dont le siège social est 250 Bd de bordeaux et angle Moulay Youssef, n°6 sis à Casablanca immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 299319) propose un service de téléconsultation médicale en ligne.
   L’offre permet au Client d’acquérir un bon d’achat DabaDoc Consult pour payer une vidéo consultation médicale sur le site web DabaDoc.
   Les Conditions Générales de Vente de Dabadoc s’appliquent (voir les CGV de DabaDoc : https://www.dabadoc.com/conditions-d-utilisation)

   Le Bon d’achat désigne un avoir qui représente une valeur d’achat, permettant à son utilisateur d’acquérir des services auprès de DabaDoc. Le Bon d’achat est associé à une valeur faciale en devise. En contrepartie de la valeur utilisée, DabaDoc s’engage à fournir le service. Dabadoc s’engage à créditer le compte du Bénéficiaire dès que celui-ci échange le Bon d’achat depuis son compte. Selon le service et les conditions contractuelles de Dabadoc, la validité du Bon d’achat est limitée dans le temps.

   Orange Link facture au Client pour cette acquisition du Bon d’achat des frais de transaction d’un montant de 1,83€ HT pour le bon d’achat 200 MAD et de 4,17€ HT pour le bon d’achat 500 MAD.

   Service client et réclamations

   – Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou au Service, le client peut contacter notre service clientèle :

   Par courriel : contact@transfertpays.com

   – Toute réclamation devra être transmise à Orange Link SAS au plus tard un mois à compter à la date de l’événement sous peine de déchéance, et formulée par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

   Orange Link SAS

   Orange Top Up / Transfert Pays
   Service Client
   111, Quai du Président Roosevelt
   92449 ISSY LES MOULINEAUX

   Toute demande devra comporter les éléments suivants :
   – le pays, le numéro du mobile du rechargement, et l’identifiant  du compte Orange Energie  du destinataire,
   – la date et l’heure de la commande.
   – la référence de transaction,
   – l’identifiant du compte utilisateur,
   – le motif précis de la réclamation.

   Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

   La société Orange Link SAS est amenée à collecter, lors de la commande du Service par un client, des données à caractère personnel concernant ledit client (ex : numéro de téléphone, e-mail) et le Bénéficiaire (numéro de téléphone).

   Cette collecte permet à Orange Link SAS de traiter la commande mais aussi de pouvoir améliorer ses services à l’égard de ses clients ou de leur transmettre notamment des informations sur ses services. En utilisant les services de Orange Link SAS, tout Client accepte d’une part, le traitement de ses données et, d’autre part, de recevoir gratuitement des offres commerciales.

   Aux fins de l’exécution du présent contrat, le numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire et l’identifiant du compte Orange Energie du Bénéficiaire feront l’objet d’un transfert vers l’Opérateur mobile du Bénéficiaire, établi dans un pays qui peut, le cas échéant, être hors de l’Union européenne. Ces données pourront également être transférées à tout prestataire ou sous-traitant intervenant pour la fourniture du Service.

   Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et de l’article 4, 7 et 11 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par Orange Link SAS lors de l’utilisation du Service.

   Pour ce faire merci d’adresser votre demande à contact@transfertpays.com ou à l’adresse du service client mentionnée à l’article 11.

   Cookies

   Nous informons le Client que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le Client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc …). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.

   Droit applicable et litiges

   Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

   Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, et dans le cas où un règlement à l’amiable en cas de litige n’aurait pu aboutir, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d’urgence.

   Mentions légales

   Version du 27 Août 2024.

   Le site est édité par la société Orange Link SAS, au capital de 111 360  euros, RCS PARIS 501 614 788 – 111 Quai du Président Roosevelt 92449 ISSY LES MOULINEAUX (ci-après la « Société »). Téléphone : +33 (0)1 44 44 22 22.

   Directeur de la publication : Brutus DIAKITE

   Hébergeur :
   Orange Business Service SA
   1 place des droits de l’Homme, 93210 SAINT-DENIS
   https://cloud.orange-business.com/