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Orange, le logo Orange et tout autre nom ou logo Orange utilisés sur ce site Orange dont les adresses URL sont https://transfertpays.orange.com, https://topup.orange.com, https://recarga.orange.com, https://ricarica.orange.com, https://aufaldung.orange.com, https://recargas.orange.com sont des marques déposées par Orange Brand Services Limited, une société du Groupe.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs les « Conditions GĂ©nĂ©rales ») ont pour objet de rĂ©gir les conditions dans lesquelles le service Transfert Pays (ci-aprĂšs « le Service ») accessible sur le sur le site internet top-up.orange.com / transfertpays.orange.com (ci-aprĂšs le « Site » est proposĂ© Ă tout utilisateur (ci-aprĂšs le « Client ») du Site, ce Service permettant au Client (i) le transfert dâun crĂ©dit de communication en vue du chargement des comptes mobiles prĂ©payĂ©s ou (ii) le rechargement dâun abonnement Orange Energie, correspondant Ă lâusage en jours dâun Kit Solaire.
Elles ont pour objet de dĂ©finir les conditions en vertu desquelles Orange Link fournit au Client le Service, et les conditions en vertu desquelles le Client recharge le ou les comptes dâun BĂ©nĂ©ficiaire en vue du chargement des comptes Mobiles ou Orange Energie prĂ©payĂ©s de BĂ©nĂ©ficiaire de diffĂ©rents pays Ă travers le monde, dans lesquels les opĂ©rateurs mobiles partenaires du Service Orange Top-Up / Transfert Pays sont prĂ©sents. Le rechargement du compte mobile ou Orange Energie prĂ©payĂ© du bĂ©nĂ©ficiaire est rĂ©alisĂ© immĂ©diatement.
En utilisant le Service de transfert de crĂ©dit de communication en vue du chargement des comptes mobiles prĂ©payĂ©s ou le rechargement Ă distance de lâoffre Orange Energie en vue du chargement dâun compte Orange Energie prĂ©payĂ©, ainsi que pour toute utilisation du Site quelle quâelle soit, le Client accepte entiĂšrement et sans rĂ©serve les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. Ces prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©es Ă tout moment.
Service :
Le Service est le service Orange Top-Up / Transfert Pays qui permet au choix du Client pour un Bénéficiaire, client des Opérateurs mobiles partenaires, soit :
Ces services sont proposĂ©s au Client Ă travers le Site Internet accessible en ligne Ă lâadresse URL : top-up.orange.com / transfertpays.orange.com.
Client :
Le Client est la personne qui commande et paie le Service afin dâeffectuer le rechargement de CrĂ©dit Mobiles prĂ©payĂ©s ou le rechargement du Kit Solaire Orange Energie pour le compte dâun BĂ©nĂ©ficiaire.
Bénéficiaire :
Le BĂ©nĂ©ficiaire est la personne pour le compte de laquelle le chargement est effectuĂ© par le Client par lâintermĂ©diaire du Service. Le BĂ©nĂ©ficiaire est titulaire dâun compte mobile prĂ©payĂ© ou dâun compte Orange Energie prĂ©payĂ© auprĂšs dâun des OpĂ©rateurs mobiles partenaires du Service. Le BĂ©nĂ©ficiaire est individuellement identifiĂ© par numĂ©ro dâappel tĂ©lĂ©phonique au format international (+code pays+ numĂ©ro dâappel) ou par le numĂ©ro dâidentifiant de son Compte Orange Energie.
Opérateur mobile partenaire du Service :
Un opérateur mobile partenaire du Service est un des opérateurs de communications mobiles avec lesquels Orange Link SAS dispose des moyens techniques et accords contractuels adaptés aux fins de réaliser le rechargement des comptes Mobiles, ainsi que les comptes Orange Energie prépayés dans les conditions des CGV. La liste en vigueur des opérateurs mobiles partenaires est disponible sur le Site.
Crédit téléphonique :
Le CrĂ©dit est un crĂ©dit de communications tĂ©lĂ©phoniques qui, dans le cadre de la fourniture du Service, est transfĂ©rĂ© sous forme de rechargement du compte mobile prĂ©payĂ© du BĂ©nĂ©ficiaire. Un CrĂ©dit est dĂ©fini par un montant libellĂ© en unitĂ© de crĂ©dit de communications mobiles : pour la plupart des OpĂ©rateurs mobiles partenaires lâunitĂ© de crĂ©dit de communications est la devise locale du pays dans lequel lâOpĂ©rateur exerce son activitĂ©. Ce montant, ci-aprĂšs dĂ©signĂ© « Valeur Faciale », correspond Ă la Recharge qui est effectivement crĂ©ditĂ©e et disponible sur le compte mobile du BĂ©nĂ©ficiaire.
Crédit Orange Energie :
Le CrĂ©dit Orange Energie est un service proposĂ© au Client consistant en lâachat Ă distance dâune Recharge de lâoffre Orange Energie au bĂ©nĂ©fice dâun abonnĂ© de lâOpĂ©rateur qui, dans le cadre de la fourniture du Service, est transfĂ©rĂ© sous forme de rechargement du compte Orange Energie prĂ©payĂ© du BĂ©nĂ©ficiaire. Un Compte Orange Energie est dĂ©fini comme un compte en vertu duquel un Client effectue un paiement Ă Orange Link pour recharger un compte Orange Energie dâun client final de lâopĂ©rateur, titulaire valable dâun tel compte et que le Client aura prĂ©alablement dĂ©signĂ©. Ce BĂ©nĂ©ficiaire est un abonnĂ© de lâOpĂ©rateur qui a souscrit une offre Orange Energie et qui bĂ©nĂ©ficie des prestations achetĂ©es par le Client et rĂ©alisĂ©es par lâOpĂ©rateur.  Le montant de le Recharge exprimĂ© dans la devise locale du pays correspond Ă une durĂ©e dâutilisation du Kit Solaire (mentionnĂ© en jours dâutilisation). Ce montant, ci-aprĂšs dĂ©signĂ© « Valeur Faciale », correspond Ă la Recharge qui est effectivement crĂ©ditĂ©e et disponible sur le compte Orange Energie du BĂ©nĂ©ficiaire.
Recharge :
valeur de Crédit de communication téléphonique ou de Crédit Orange Energie achetée par le Client pour un Bénéficiaire.
Orange Link SAS ne fournit pas de service de tĂ©lĂ©communications, ni de service dâabonnement dâusage dâun Kit Solaire Orange Energie, elle est uniquement un revendeur de CrĂ©dits de communication des OpĂ©rateurs mobiles et de Recharges de Kits Solaires des OpĂ©rateurs mobiles partenaires de tĂ©lĂ©communication, en vue du rechargement de comptes Mobiles et Orange Energie prĂ©payĂ©s de BĂ©nĂ©ficiaires, clients de ces OpĂ©rateurs. Orange Link SAS nâassure pas le service de bout en bout, le Service dans le cadre duquel le rechargement est effectuĂ© Ă©tant fourni par lâOpĂ©rateur mobile de tĂ©lĂ©communications.
Les CrĂ©dits de communication ainsi que les CrĂ©dits des recharges des offres Orange Energie de ces OpĂ©rateurs mobiles de tĂ©lĂ©communication sont transfĂ©rĂ©s au profit des BĂ©nĂ©ficiaires, abonnĂ©s de lâOpĂ©rateur, sans recours contre Orange Link SAS en cas de manquement de lâOpĂ©rateur mobile de tĂ©lĂ©communication. Les diffĂ©rends relatifs Ă la qualitĂ© du service, le nombre de minutes ou de tout autre service de tĂ©lĂ©communications fourni par lâOpĂ©rateur, le coĂ»t, la durĂ©e de validitĂ© du CrĂ©dit ou toute autre condition du CrĂ©dit de tĂ©lĂ©communication mobile ou de la recharge Orange Energie transfĂ©rĂ©s doivent ĂȘtre traitĂ©s directement avec lâOpĂ©rateur mobile partenaire. De mĂȘme que la qualitĂ© du service, des Kits non fonctionnels, de la dĂ©faillance sur la plateforme technique qui seraient susceptibles dâavoir une incidence sur le fonctionnement du service. LâOpĂ©rateur met Ă disposition des BĂ©nĂ©ficiaires un service dâassistance tĂ©lĂ©phonique en service vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept et durant les trois cent soixante-cinq (365) jours de lâannĂ©e.
LâOpĂ©rateur envoie au BĂ©nĂ©ficiaire un SMS, ou une confirmation  similaire, dĂšs que la prestation est rĂ©alisĂ©e.
4.1. Conditions du rechargement
Le Site internet permet uniquement de recharger les comptes prĂ©payĂ©s des clients des OpĂ©rateurs mobiles destinataires lâacceptant et ayant fait lâobjet dâun accord avec Orange Link SAS. Les OpĂ©rateurs acceptant ce rechargement peuvent changer sans prĂ©avis, leur liste Ă©tant publiĂ©e sur le Site. La liste des territoires et celle des OpĂ©rateurs de rĂ©seaux mobiles peuvent faire lâobjet de modifications.
La Recharge effectuĂ©e nâa pas de valeur monĂ©taire. Elle nâest ni Ă©changeable, ni remboursable. Le nombre de minutes dâappel est variable en fonction des conditions et offres tarifaires, de mĂȘme que les durĂ©es des Recharges Orange Energie proposĂ©es sont variables en fonction du type dâoffre souscrite du Client et des conditions et offres tarifaires de chaque OpĂ©rateur destinataire. Le montant de rechargement indiquĂ© peut Ă©galement changer sans prĂ©avis suivant les modifications apportĂ©es par les OpĂ©rateurs destinataires. De mĂȘme, lâOpĂ©rateur destinataire peut appliquer des frais de tous types comme des impĂŽts, taxes ou autres, sans prĂ©avis, pouvant rĂ©duire ainsi le CrĂ©dit associĂ© au montant facial du rechargement en fonction de ces Ă©volutions, et ce Ă tout moment. Orange Link SAS nâest pas responsable de ces conditions et modifications effectuĂ©es par lâOpĂ©rateur destinataire.
La valeur de la Recharge peut faire lâobjet de modifications conformĂ©ment aux conditions gĂ©nĂ©rales de lâOpĂ©rateur mobile partenaire. Orange Link SAS nâest en aucun cas responsable des conditions gĂ©nĂ©rales de ces OpĂ©rateurs mobiles ou dâun quelconque changement de celles-ci.
Une fois le chargement de CrĂ©dit effectuĂ© sur le compte mobile du BĂ©nĂ©ficiaire ou le rechargement du Compte Orange Energie du BĂ©nĂ©ficiaire, lâutilisation du crĂ©dit de communications tĂ©lĂ©phonique ou de lâusage du Kit Solaire mis Ă la disposition du BĂ©nĂ©ficiaire sont alors rĂ©gis normalement par les conditions contractuelles prĂ©existantes entre le BĂ©nĂ©ficiaire et lâOpĂ©rateur mobile partenaire dont il est client. En particulier, la durĂ©e de validitĂ© de chaque Recharge est dĂ©finie par lâOpĂ©rateur mobile partenaire.
4.2. Processus de commande
En tant quâIntermĂ©diaire, Orange Link SAS prend en charge la prise de commande par le Client des rechargements du compte du BĂ©nĂ©ficiaire. A cette fin, Orange Link SAS propose au Client, sur le Site, une interface de commande des rechargements de CrĂ©dit. Cette interface a les caractĂ©ristiques fonctionnelles suivantes :
   â Le Client choisit un pays parmi la liste des pays proposĂ©s dans lesquels les OpĂ©rateurs exercent leur activitĂ© ;
   â Le Client est ensuite invitĂ© Ă renseigner en ligne le numĂ©ro dâappel tĂ©lĂ©phonique du BĂ©nĂ©ficiaire, correspondant au compte Mobiles ou le numĂ©ro dâidentifiant du compte Orange Energie prĂ©payĂ© Ă recharger : ce numĂ©ro dâappel doit ĂȘtre renseignĂ© au format international (+code pays + numĂ©ro dâappel) ; puis le Client choisit un montant de la Recharge quâil compte souscrire parmi la liste proposĂ©e par Orange Link pour lâOpĂ©rateur concernĂ©. Le prix TTC du Service est affichĂ© au Client. Le Client doit alors renseigner les informations relatives Ă son moyen de paiement nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement du paiement en ligne tel que dĂ©crit Ă lâArticle 4.3 ci-aprĂšs.
Le Client est enfin invitĂ© Ă confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « « confirmer » lâachat de la Recharge concernĂ©e. Par cette action, le Client donne mandat irrĂ©vocable Ă Orange Link SAS de crĂ©diter pour son ordre et pour son compte, le compte mobile ou le compte Orange Energie prĂ©payĂ© du BĂ©nĂ©ficiaire. ConformĂ©ment Ă lâarticle L.133-8 du Code monĂ©taire et financier, lâengagement de payer donnĂ© par carte est irrĂ©vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur Ă dĂ©biter sa carte du montant relatif au prix indiquĂ©. Le Client confirme quâil est bien le titulaire lĂ©gal de la carte Ă dĂ©biter et quâil est lĂ©galement en droit dâen faire usage. En cas dâerreur, ou dâimpossibilitĂ© de dĂ©biter la carte, la Vente est immĂ©diatement rĂ©solue de plein droit et la commande annulĂ©e.
Lorsque le client confirme la Recharge, Orange Link SAS effectue le processus consistant Ă dĂ©biter le Client et Ă recharger le compte mobile ou le compte Orange Energie du BĂ©nĂ©ficiaire. Une fois effectuĂ©, le Client ne peut pas annuler ce processus de validation. Toute Recharge mobile, de mĂȘme que toute Recharge dâun Compte Orange Energie est dĂ©finitive, sans possibilitĂ© de remboursement ou dâĂ©change. Le Client a lâentiĂšre responsabilitĂ© dâindiquer sans erreur le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile du bĂ©nĂ©ficiaire ou lâidentifiant du Compte Orange Energie du BĂ©nĂ©ficiaire. Orange Link SAS nâest pas notamment responsable dâune validation de transaction vers un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone destinataire incorrect ou erronĂ©. Le Client doit sâassurer que le numĂ©ro de mobile du BĂ©nĂ©ficiaire  indiquĂ© pour recevoir la Recharge mobile ainsi que la Recharge Orange Energie  est correct.
Un accusĂ© de rĂ©ception automatique de la commande est Ă©galement envoyĂ© par SMS au NumĂ©ro de TĂ©lĂ©phone Portable indiquĂ© par le Client lors de lâinscription.
4.3. Conditions et modalités de paiement
Le paiement devra sâeffectuer par carte de crĂ©dit ou par tout autre moyen spĂ©cifiĂ© sur le Site. Tout moyen de paiement peut ĂȘtre modifiĂ© sous la responsabilitĂ© dâOrange Link SAS.
Orange Link SAS se rĂ©serve le droit de rejeter la commande dâun Client avec lequel elle aurait rencontrĂ© des problĂšmes de paiement.
Les prix des services mentionnĂ©s sur le Site, qui sâentendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la consultation du Site et de la validation de la commande par le Client. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©s en fonction de lâĂ©volution de lâoffre des OpĂ©rateurs et Ă©galement en fonction des fluctuations des taux de change des devises respectives des pays dans lesquels les OpĂ©rateurs ont Ă©tabli leur activitĂ©.
Le client est informĂ© quâOrange Link SAS applique des rĂšgles dâutilisation du service qui sont les suivantes :
â Montant maximum autorisĂ© par jour : 220âŹ
â Montant maximum autorisĂ© par mois : 330âŹ
â Nombre de transactions autorisĂ©es par jour: 15
â Nombre de transactions autorisĂ©es par mois: 30
â Restriction CB : Couple adresse IP/pays,
â CB valide sur le site : Visa et MasterCard,
â CB non valide sur le site : carte professionnelle ou une carte commerciale, carte Ă autorisation systĂ©matique, e-carte et carte virtuelle,
En outre, Orange Link SAS peut suspendre lâutilisation du service par le Client en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client au Service, notamment lors des opĂ©rations de transfert de CrĂ©dit de communication ainsi que lâachat de Recharges Orange Energie effectuĂ©s par le Client.
Dans le cas oĂč une opĂ©ration de transfert de crĂ©dit Ă©choue aprĂšs la validation de la commande, et quelle quâen soit la raison (compte Mobiles, Orange Energie inĂ©ligible, refus de lâOpĂ©rateur, incident techniqueâŠ), la commande correspondante du Client est alors annulĂ©e. Le paiement du Client correspondant Ă cette commande est Ă©galement annulĂ©. Orange Link SAS envoie un courrier Ă©lectronique au Client afin de lui notifier lâannulation de sa commande et du paiement correspondant.
Ătant donnĂ© que la Recharge est un service Ă exĂ©cution immĂ©diate, et conformĂ©ment Ă lâarticle L.221-28-1° du code de la consommation, le Client accepte expressĂ©ment de renoncer au droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai de 14 jours, dĂšs lors que lâutilisation par le BĂ©nĂ©ficiaire de la Recharge aura dĂ©butĂ© avant lâexpiration de ce dĂ©lai de 14 jours.
Lâacceptation du dĂ©marrage immĂ©diat de la fourniture du Service et la renonciation expresse au droit de rĂ©tractation est formalisĂ©e lors de la validation de la commande. En consĂ©quence, les achats de Recharges de crĂ©dits sont fermes et dĂ©finitifs. Ils ne pourront donc donner lieu Ă Ă©change, remboursement ou Ă lâexercice dâun droit de rĂ©tractation.
Orange Link SAS et lâOpĂ©rateur (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s les « Fournisseurs ») fourniront leurs meilleurs efforts afin dâassurer au Service la meilleure disponibilitĂ© et qualitĂ© possible. Les Fournisseurs sâefforceront de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les Fournisseurs se rĂ©servent toutefois, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanĂ©ment et sans prĂ©avis lâaccĂšs au Service, sans que cette interruption puisse ouvrir droit Ă une quelconque indemnitĂ© au bĂ©nĂ©fice du Client ou du BĂ©nĂ©ficiaire. Les Fournisseurs mettent en place des moyens nĂ©cessaires Ă la bonne marche du Service. Ils prennent les mesures nĂ©cessaires au maintien de la continuitĂ© et de la qualitĂ© du service. A ce titre, la responsabilitĂ© des Fournisseurs ne sera pas engagĂ©e en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. En toute hypothĂšse, les Fournisseurs ne sauraient ĂȘtre en aucun cas tenue de rĂ©parer dâĂ©ventuels dommages indirects subis par le Client ou le BĂ©nĂ©ficiaire Ă lâoccasion de lâutilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne rĂ©sultent pas exclusivement et directement de la dĂ©faillance des Fournisseurs ; on entend notamment par dommages indirects les pertes dâexploitation et les prĂ©judices commerciaux. La responsabilitĂ© des Fournisseurs pour quelque cause que ce soit ne pourra ĂȘtre engagĂ©e que dans le cas dâune faute prouvĂ©e dans lâexĂ©cution des prestations dĂ»ment commandĂ©es par le Client. La responsabilitĂ© des Fournisseurs en cas dâinexĂ©cution partielle ou totale de leurs propres obligations contractuelles est limitĂ©e au montant du prix perçu par les Fournisseurs. Enfin, les Fournisseurs sont dĂ©gagĂ©s de toute responsabilitĂ© en matiĂšre dâutilisation de la carte bancaire qui relĂšve du contrat porteur carte bancaire entre le Client et la banque du Client.
Le site est habituellement disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Orange Link SAS se rĂ©serve le droit de suspendre temporairement lâaccĂšs au site pour des travaux dâentretien et de rĂ©paration du site.
Il est rappelĂ© quâOrange Link SAS ne fournit pas de services  de tĂ©lĂ©communications mobiles, ni dâabonnements de Kits Solaires. Il agit uniquement en tant que revendeur de Recharges de CrĂ©dit tĂ©lĂ©phonique et de Recharges de Kits Solaires. Par consĂ©quent, Orange Link SAS ne peut garantir que les services Mobiles et Orange Energie fournis par les OpĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile seront exĂ©cutĂ©s sans aucun dĂ©faut ou interruption, et ne peut ĂȘtre tenue responsable de la qualitĂ© de performance de ces services.
Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit créer son propre compte.
Lors de la crĂ©ation de son compte, le Client devra apporter des renseignements prĂ©cis, complets et Ă jour, tel quâil est demandĂ© sur le formulaire dâinscription. Le Client atteste que les renseignements fournis sont exacts, prĂ©cis et complets et accepte de les mettre Ă jour si nĂ©cessaire.
Une fois inscrit, le Client reçoit un nom dâutilisateur et un mot de passe et est entiĂšrement responsable de toute activitĂ© se produisant sous son compte, y compris de lâutilisation non autorisĂ©e de sa carte de crĂ©dit. Le Client doit immĂ©diatement notifier tout usage non autorisĂ© de son compte Ă lâadresse suivante : contact@transfertpays.com
Le client doit ĂȘtre dâĂąge lĂ©gal pour utiliser le service dâachat de Recharges sur le Site. Orange Link SAS ne saurait ĂȘtre tenue responsable dâutilisation rĂ©alisĂ©e par les Clients ayant enfreint cette rĂšgle.
En consĂ©quence, les mineurs doivent obtenir lâautorisation de leurs parents (ou des personnes dĂ©tenant lâautoritĂ© parentale sur le mineur), pour effectuer un achat dâune Recharge,  aux fins de le transfĂ©rer Ă un BĂ©nĂ©ficiaire.
La société DABADOC, (Société Anonyme de droit marocain, au capital de 314 040 Dhs dont le siÚge social est 250 Bd de bordeaux et angle Moulay Youssef, n°6 sis à Casablanca immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 299319) propose un service de téléconsultation médicale en ligne.
Lâoffre permet au Client dâacquĂ©rir un bon dâachat DabaDoc Consult pour payer une vidĂ©o consultation mĂ©dicale sur le site web DabaDoc.
Les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente de Dabadoc sâappliquent (voir les CGV de DabaDoc : https://www.dabadoc.com/conditions-d-utilisation)
Le Bon dâachat dĂ©signe un avoir qui reprĂ©sente une valeur dâachat, permettant Ă son utilisateur dâacquĂ©rir des services auprĂšs de DabaDoc. Le Bon dâachat est associĂ© Ă une valeur faciale en devise. En contrepartie de la valeur utilisĂ©e, DabaDoc sâengage Ă fournir le service. Dabadoc sâengage Ă crĂ©diter le compte du BĂ©nĂ©ficiaire dĂšs que celui-ci Ă©change le Bon dâachat depuis son compte. Selon le service et les conditions contractuelles de Dabadoc, la validitĂ© du Bon dâachat est limitĂ©e dans le temps.
Orange Link facture au Client pour cette acquisition du Bon dâachat des frais de transaction dâun montant de 1,83⏠HT pour le bon dâachat 200 MAD et de 4,17⏠HT pour le bon dâachat 500 MAD.
â Pour toute question ou information relative aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ou au Service, le client peut contacter notre service clientĂšle :
Par courriel : contact@transfertpays.com
â Toute rĂ©clamation devra ĂȘtre transmise Ă Orange Link SAS au plus tard un mois Ă compter Ă la date de lâĂ©vĂ©nement sous peine de dĂ©chĂ©ance, et formulĂ©e par Ă©crit par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă lâadresse suivante :
Orange Link SAS
Orange Top-Up / Transfert Pays
Service Client
12, Rue Rouget de Lisle
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Toute demande devra comporter les éléments suivants :
â le pays, le numĂ©ro du mobile du rechargement, et lâidentifiant  du compte Orange Energie  du destinataire,
â la date et lâheure de la commande.
â la rĂ©fĂ©rence de transaction,
â lâidentifiant du compte utilisateur,
â le motif prĂ©cis de la rĂ©clamation.
La société Orange Link SAS est amenée à collecter, lors de la commande du Service par un client, des données à caractÚre personnel concernant ledit client (ex : numéro de téléphone, e-mail) et le Bénéficiaire (numéro de téléphone).
Cette collecte permet Ă Orange Link SAS de traiter la commande mais aussi de pouvoir amĂ©liorer ses services Ă lâĂ©gard de ses clients ou de leur transmettre notamment des informations sur ses services. En utilisant les services de Orange Link SAS, tout Client accepte dâune part, le traitement de ses donnĂ©es et, dâautre part, de recevoir gratuitement des offres commerciales.
Aux fins de lâexĂ©cution du prĂ©sent contrat, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile du BĂ©nĂ©ficiaire et lâidentifiant du compte Orange Energie du BĂ©nĂ©ficiaire feront lâobjet dâun transfert vers lâOpĂ©rateur mobile du BĂ©nĂ©ficiaire, Ă©tabli dans un pays qui peut, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre hors de lâUnion europĂ©enne. Ces donnĂ©es pourront Ă©galement ĂȘtre transfĂ©rĂ©es Ă tout prestataire ou sous-traitant intervenant pour la fourniture du Service.
ConformĂ©ment aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et LibertĂ©s du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiĂ©e par lâOrdonnance n°2018-1125 du 12 dĂ©cembre 2018 prise en application de lâarticle 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative Ă la protection des donnĂ©es personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă lâinformatique et de lâarticle 4, 7 et 11 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose dâun droit dâopposition, dâaccĂšs, de rectification et de suppression de toutes donnĂ©es personnelles le concernant obtenues par Orange Link SAS lors de lâutilisation du Service.
Pour ce faire merci dâadresser votre demande Ă contact@transfertpays.com ou Ă lâadresse du service client mentionnĂ©e Ă lâarticle 11.
Nous informons le Client que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs « cookies » peuvent sâinstaller automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistrĂ© sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas dâidentifier le Client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives Ă sa navigation (pages consultĂ©es, la date et lâheure de la consultation, adresse IP, etc âŠ). Les informations rĂ©coltĂ©es le sont notamment Ă des fins statistiques. Ces donnĂ©es ne sont pas transmises Ă des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le site, ou dâune demande Ă©manant dâune autoritĂ© judiciaire, ces donnĂ©es pourraient ĂȘtre communiquĂ©es Ă la justice.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Sous rĂ©serve de lâapplication des dispositions de lâarticle 48 du Nouveau Code de procĂ©dure civile, en cas de contestation relative Ă lâinterprĂ©tation, lâexĂ©cution et/ou la validitĂ© des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, et dans le cas oĂč un rĂšglement Ă lâamiable en cas de litige nâaurait pu aboutir, compĂ©tence expresse est attribuĂ©e aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou appel en garantie, dans toute procĂ©dure, contradictoire ou non, et mĂȘme en cas de procĂ©dures dâurgence.
Version du 23 Mars 2022.
Le site est Ă©ditĂ© par la sociĂ©tĂ© Orange Link SAS, au capital de 111 360  euros, RCS PARIS 501 614 788 â 12 rue Rouget de Lisle 92130 ISSY LES MOULINEAUX (ci-aprĂšs la « SociĂ©tĂ© »). TĂ©lĂ©phone : +33 (0)1 44 44 22 22.
Directeur de la publication : Frédéric BLEHAUT
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